Les limites sociales et fiscales en entreprise concernant les contrats collectifs de prévoyance et de santé - AVIE-CAP - Courtier en Assurances
2183
post-template-default,single,single-post,postid-2183,single-format-standard,qode-quick-links-1.0,ajax_updown_fade,page_not_loaded,,transparent_content,qode-child-theme-ver-1.0.0,qode-theme-ver-11.2,qode-theme-bridge,wpb-js-composer js-comp-ver-5.2.1,vc_responsive

Les limites sociales et fiscales en entreprise concernant les contrats collectifs de prévoyance et de santé

Les limites sociales et fiscales en entreprise concernant les contrats collectifs de prévoyance et de santé

Limites fiscales et sociales

Le saviez-vous ?

La part patronale du financement des contrats de santé et prévoyance est exonérée de cotisations de la Sécurité sociale dans certaines limites et sous certaines conditions.

Les critères nécessaires pour bénéficier de l’exonération des cotisations de la Sécurité sociale (circulaire 30 janv 2009 et décret 9 janv 2012) sont :

  • Prestations versées par un organisme habilité (compagnies d’assurances, mutuelles, institutions de prévoyance)
  • Principe de non substitution à un élément de rémunération (12 mois selon article L242-1 CSS alinéa 7)
  • Contrats santé « responsables »
  • Mise en place d’un acte juridique selon une procédure déterminée à l’art. L911-1 C.SS.
  • Caractère collectif du régime  :
    • Collège ou catégorie objective (décret du 9 janvier 2012)
    • Taux ou montant uniforme de cotisation (décret du 9 janvier 2012)
  • Contrat à adhésion obligatoire du régime (décret du 9 janvier 2012 + LFSS 2016/Décret du 30/12/2015 et circulaire DSS du 29/12/2015)

A télécharger

Tableau des limites fiscales et sociales

 

Limite d’exonération des cotisations sociales sur les contributions patronales (Art. D.242-1 code SS)

Les contributions sont intégralement soumises à CSG/CRDS.

 

Fiscalité pour l’entreprise

Les contributions patronales sont déductibles du bénéfice imposable (art.39-1 CGI) si le régime correspond à un engagement juridique de l’entreprise, à caractère général et impersonnel.
Forfait social de 8% sur les contributions patronales sauf pour les entreprises de  moins de 11 salariés (exonération).

 

Fiscalité des contrats de prévoyance complémentaire pour les salariés

La loi de finances pour  2014 a modifié  l’article 83-1 quater du CGI : la part patronale des contrats complémentaire santé est désormais intégrée dans le revenu imposable du participant et ce à compter de l’imposition des revenus de 2013.

No Comments

Laisser un commentaire