Réforme « 100% santé » ou "reste à charge zéro" ( RAC 0) - AVIE-CAP - Courtier en Assurances
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Réforme « 100% santé » ou “reste à charge zéro” ( RAC 0)

Réforme « 100% santé » ou “reste à charge zéro” ( RAC 0)

 

La réforme 100% Santé est  une évolution règlementaire très importante qui va se mettre en place.

La sécurité sociale, les professionnels de santé , les réseaux de soins et les Assureurs vont améliorer progressivement l’accès sur certains soins « sans reste à charge » ou RAC Zéro ( reste à charge 0 ) d’ici à 2023.

La première partie doit se mettre en place dès le 1er janvier 2020.

 

1 Evolution des nomenclatures et nouvelles conventions dans 3 domaines :

Evolution des niveaux de remboursement par la sécurité sociale à l’occasion de ces nouvelles nomenclatures dans 3 domaines

  • Dentaire  
  • Optique
  • Appareils Auditifs

 

Il y a création de 2 paniers

  • Un panier 100% santé avec des prix limites de ventes
  • Un panier libre sans plafond limite de vente

 

2 Révision progressive des bases de remboursement

Les remboursements des la sécurité sociale évoluent et certains sont fortement revalorisés.

 

3 Mise en place des contrats responsables à compter du 1er janvier 2020.

 

Garantie du Panier 100% Santé : Aucun reste à charge si le professionnel de santé respecte les PLV

Garantie du Panier Libre :

Minimum : Ticket Modérateur
Maximum : Révision des anciens plafonds et ajout d’un plafond en audiologie

 

L’agenda de mise en œuvre de la réforme «100% santé» pose un problème de compatibilité avec les modifications corrélatives des dispositifs en entreprise (Convention collective, accords d’entreprise, …) soumis, quant à eux, aux délais de la négociation sociale. De plus, les assureurs doivent obligatoirement  se mettre en conformité au 1er janvier 2020. Ainsi, il se peut qu’il y ait des écarts entre les dispositifs d’entreprise et les contrats d’assurance…Fort heureusement, dans une lettre adressée aux représentants des organismes assureurs des trois familles (FFA, CTIP, FNMF), le ministère de la Santé s’est engagé à ce qu’il n’y ait pas de redressement à ce titre, concernant l’assiette des cotisations sociales en 2020.

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