le droit de résiliation de la complémentaire Santé à Tout moment. - AVIE-CAP - Courtier en Assurances
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le droit de résiliation de la complémentaire Santé à Tout moment.

le droit de résiliation de la complémentaire Santé à Tout moment.

 

 

Adoption définitive de la Loi sur le droit de résiliation de la complémentaire Santé à Tout moment. (vote du Senat du 4 juillet 2019)

 

Le droit de résiliation de la complémentaire Santé c’est quoi ?

Après la première année de souscription d’une complémentaire Santé Individuelle ou collective, auprès d’une société d’assurance , d’une institution de prévoyance ou d’une Mutuelle, il sera possible de résilier la mutuelle santé individuelle ou entreprise sans frais à tout moment.

 

Le droit de résiliation de la complémentaire Santé c’est pour quand ?

Cette possibilité entrera en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er décembre 2020.

 

Comment résilier / changer ma complémentaire santé entreprise ?

Cette résiliation de la complémentaire santé sera effective à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la notification de la résiliation.

 

Qui est  concernées par cette nouvelles Loi :

 

  • Tous les travailleurs non-salarié (TNS) Les commerçants , Les professions libérales , les artisans , les auto-entrepreneurs …
  • Toutes les personnes actives ou retraités
  • Toutes les entreprises qui ont souscrit un contrat à adhésion obligatoire au bénéfice de leurs salariés (quel que soit le nombre de salarié)

 

Ce droit de résiliation renforcé de la Mutuelle permettra aux employeurs de « dénoncer l’adhésion ou de résilier le contrat collectif de complémentaire santé à adhésion obligatoire. Le droit de résiliation n’est pas ouvert à l’adhérent lui-même dans le cadre d’un contrat à adhésion obligatoire.

 

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