Loi de Financement de la sécurité sociale pour 2012 - Avie Cap
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Loi de Financement de la sécurité sociale pour 2012

Loi de Financement de la sécurité sociale pour 2012

Loi de Financement de la sécurité sociale pour 2012

Les assureurs santé devront publier leur frais de gestion

Les mutuelles, Les institutions de prévoyance et les société d’assurances communiqueront annuellement aux assurés le montant et la composition des frais de gestion et d’acquisition affectés aux garanties destinées au remboursement et à l’indemnisation des frais suite à une maladie, une maternité ou un accident , en pourcentage des cotisations afférentes à ce risque selon les modalités  précisées par arrêté à venir.
L’objectif de cette mesure est de favoriser la transparence des frais  et la comparabilité des assurances complémentaires santé, en rendant public le montant annuel des frais de gestion et d’acquisition. Cette mesure ne s’applique qu’aux contrats solidaires et responsables.

Le forfait social augmente

A compter du 1er janvier 2012, le forfait social passe à 8% sur les dispositifs suivants :

• Sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation
• Contribution des employeur destinées à financer des prestations de retraite supplémentaire (Art 83 et PERE( à l’exclusion des retraites chapeau ) , abondements de l’employeur aux PEE/PEI et PERCO PERCOI
• Contributions destinées au financement des prestions de prévoyance complémentaire
• Sommes versées au chef d’entreprise destinées des éléments de rémunération accessoire au salaire.
• Jetons de présence et assimilés
• Rémunérations liées à l’intéressement, à la participation et à l’épargne salariale dont bénéficient, sous certaines conditions, les administrateurs et membre du conseil de surveillance de SA  et des SELAFA

Le plafond d’exonération des indemnités de rupture baisse

L’abattement forfaitaire pour frais professionnelle au titre de CSG /CRDS baisse.

• L’abattement passe de 3% à 1,75%. L’assiette de la CSG/CRDS est fixée à 98,25% du salaire brute à compter du 1er janvier 2012.

Impact du décret du 9 Janvier 2012.

Conditions légales à l’exonération sociale

Mise en place par accord collectif, référendum ou DUE ( art L242-1 CSS )
Caractère obligatoire (Art L242-1 CSS)
Non-substitution à un élément de salaire (Art L242-1 CSS)
Retraite supplémentaire : diverses conditions (Art D242-1 CSS)
Santé : contrat responsable ( Art L 242-1 CSS)

Contrat Responsable

Pour le secteur optionnel

Ce nouveau dispositif oblige les complémentaires à rembourser les dépassements d’honoraires plafonnés à 50% au dessus des tarifs  conventionnés.
Pour les seuls actes techniques de 3 spécialités : Les chirurgiens, les anesthésistes et les obstétriciens
Date d’application immédiate pour tous les contrats souscrits à partir du 22 mars 2012, pour tous les autres contrats en cours, ils ont

Communication des frais

Ce nouveau dispositif oblige les complémentaires à communiquer aux clients
Les frais de gestion et les frais d’acquisition
Date d’application au 31 décembre 2012 via l’envoi d’un document écrit

Taux uniforme des cotisations

Art.R.242-1-4 du CSS « pour bénéficier de l’exclusion de l’assiette, les contributions de l’employeur sont fixées à un taux ou à un montant uniforme pour l’ensemble des salariés ou pour tous ceux d’une même catégorie au sens de l’article R.242-1-1

3 exceptions

Prise en charge de l’intégralité des contributions des salariés à temps partiel
Santé : Modulation des contributions en fonction de la composition du foyer du salarié
Retraite supplémentaire : mise en place de taux croissant

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