Informations Juridiques

Le caractère collectif pour les régimes de prévoyance et de santé    

Les garanties doivent couvrir l’ensemble des salariés .Les  garanties peuvent bénéficier à une catégories de salariés sous réserve

que cette catégorie soit « objective »  et qu’elle permette de couvrir tous les salariés placés dans une situations identique au regard des garanties concernées Les catégories doivent être définies à partir des critères énumérés par le décret.

En fonction du  type de garanties ( Santé ou Prévoyance) , la présomption du caractère collectif du régime lié à ces catégories varie.

Les niveaux de garanties peuvent varier d’une catégorie à une autre mais les garanties doivent être identiques au sein d’une même catégorie

Les catégories ne peuvent reposer sur des critères liés au temps de travail , à la nature du contrat de travail, à l’âge et à l’ancienneté.

Pour les salariés de la catégorie objective , le montant de la participation de l’employeur doit être uniforme par rapport aux taux de cotisation.

Les clauses d’ancienneté sont désormais  interdites.

Loi Ani

La mutuelle entreprise a pour but de fournir une protection sociale à un groupe de personnes composant une société. Elle est une mutuelle collective qui prend à sa charge tout ou une partie des dépenses qui n’ont pas été remboursées par l’assurance en matière de santé. Elle a l’avantage de coûter moins cher qu’une mutuelle individuelle car pris en charge en partie par l’employeur.

L’objectif premier de la loi ANI est qu’à partir du 01/01/2016 , tous les employés de toutes les entreprises bénéficient d’une complémentaire santé pour leur salarié.

Ce fut un souhait de l’actuel gouvernement français et les mesures de l’ANI se mettront en place progressivement afin d’améliorer la santé des entreprises.

Panier de soins

 

Le panier de soins ANI désigne les garanties minimum qui doivent être proposées aux salariés dans le cadre d’un contrat santé collectif, obligatoire et responsable mis en place par l’entreprise dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé prévue pour le 1er janvier 2016.

Il doit comprendre au minimum :

– Le ticket modérateur

– Le forfait hospitalier journalier

– Le forfait optique

– Les soins dentaires

Portabilité

La portabilité mutuelle est un système permettant à un salarié de bénéficier de son contrat de complémentaire santé collectif, après son départ de l’entreprise. Ce maintien des droits est accordé durant une période donnée, pour tout salarié ayant travaillé durant deux mois dans une société et se trouvant au chômage. La nature du contrat n’a pas d’incidence sur la portabilité de la mutuelle santé car elle s’applique après un contrat à durée indéterminée, à durée déterminée ou à la suite d’une mission en intérim.

 

La portabilité restera inaccessible dans certains cas de figure, après l’application de la complémentaire santé pour tous. Ainsi, le salarié perdra le droit à sa couverture santé dès lors qu’il retrouvera un emploi, y compris si la nouvelle entreprise ne propose pas encore de mutuelle santé collective.

La portabilité est aussi interrompue en cas de cessation de l’assurance chômage, de radiation de Pôle Emploi et de demande de la part de l’assuré. Enfin, un salarié licencié pour faute grave est privé de sa couverture santé collective dès son dernier jour de travail.

 

La garantie « protection juridique » permet à un assuré d’être représenté et défendu par son assurance dans une procédure de justice qui l’oppose à un tiers.

Dans quels cas intervient la garantie ?

L’assurance défend et représente l’assuré devant la justice dans 2 types de situations :

  • soit l’assuré demande réparation auprès d’un tiers pour un préjudice qu’il estime avoir subi,
  • soit l’assuré doit se défendre, car un tiers estime avoir subi un dommage dont il est responsable.

Qui est couvert par la garantie ?

La plupart des contrats de garantie de protection juridique assure l’assuré et sa famille (conjoint, enfants et éventuellement les personnes qui vivent habituellement avec la famille).

Comment souscrire cette garantie ?

Elle peut faire l’objet d’un contrat spécifique de protection juridique.

Elle peut également être intégrée dans un contrat, par exemple, dans une assurance multirisque habitation ou automobile. Elle ne pourra alors intervenir que dans la limite du champ d’application du contrat.

Ainsi, par exemple, la protection juridique d’un contrat d’assurance automobile permettra à un assuré, victime d’un accident de la circulation, d’être défendu s’il a un litige avec l’autre conducteur.

Elle peut être incluse dans certaines prestations. Ainsi, par exemple, certaines cartes bancaires peuvent l’inclure, de façon limitée à leur utilisation.

Quels sont les frais pris en charge par la garantie ?

L’assurance prend en charge :

  • les honoraires de l’avocat,
  • les frais d’expertise,
  • les frais de procédure.

L’assuré peut choisir librement son avocat. Il n’est pas obligé d’opter pour celui proposé par son assurance.

Quelles sont les limites de la garantie ?

Le contrat peut prévoir notamment :

  • des domaines d’intervention couverts,
  • un seuil d’intervention, sous lequel l’assurance n’interviendra pas,
  • un plafond de prise en charge, au dessus duquel la charge reviendra à l’assuré,
  • un plafonnement des honoraires d’avocat,
  • des limites territoriales d’intervention (par exemple, la France métropolitaine),
  • des délais de carence.

Il est donc important de bien étudier le contrat.