Assurance Emprunteur Particuliers et Professionnels - Avie Cap
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Assurance Emprunteur Particuliers et Professionnels

ASSURANCE EMPRUNTEUR   Application de la Loi HAMON

La Loi HAMON a renforcé le droit de l’emprunteur à choisir l’assureur de son choix lors de la mise en place du prêt et surtout dans les 12 mois qui suivent la signature de l’offre de prêt en imposant :

  • Des critères d’équivalence aux banques pour définir leur exigences de garanties
  • Une fiche standardisée d informations
  • Des règles encadrant l’échange d’informations entre Prêteur et Assureur  Les critères du CCSF doivent être communiqués au prêteur conformément à l’Art R.312-1-2 du code de la consommation

Sont concernés les Emprunteurs dont l’offre de Crédit a été émise après le 26 juillet 2014. Pour résilier le contrat d’assurance de la banque ou celui souscrit à l’occasion de la mise en place du prêt, vous devez envoyer votre demande  de résiliation par lettre recommandé AR au plus tard 15 jours avant le terme des 12 mois suivant l’acceptation de votre offre de crédit.

Les étapes :
  1. Vérifiez que les garanties de votre contrat existant ( Fiches Standardisée d’Information FSI) et du nouveau contrat soient équivalentes
  2. Envoyez votre demande de substitution et  votre nouveau contrat à votre banque par lettre recommandé. L’organisme aura un délai de 10 jours ouvrés pour notifier son acceptation ou son refus. Une amande de 3000 € est prévue par la Loi en cas de non respect de votre droit à substitution ou des contraintes de délai fixées par le texte
  3. En cas d’acceptation , la banque émet sans frais un avenant à votre contrat de prêt.

Ce dispositif vous permet d’avoir le temps nécessaire pour faire jouer la concurrence entre les compagnies d’assurance.

Il est vivement recommandé de s’y prendre dès les premiers mois de la mise en place du prêt et de se faire accompagner par un professionnel de l’assurance. AVIE-CAP vous propose cette accompagnement, AVIE-CAP société de courtage spécialisée en assurance emprunteur depuis plus de 15 ans vous propose 8 contrats de 8 compagnies répondant aux critères d’équivalence des garanties.