Les dispenses d’affiliation en santé entreprise

 

Les points Importants :

Les avantages sociaux et fiscaux des cotisations des contrats collectifs sont subordonnés au caractère obligatoire des affiliations des salariés.  L’employeur est responsable de l’information faite au salarié , il doit recueillir sa demande de dispense et la preuve que le consentement du salarié est éclairé, en particulier sur les conséquences de cette renonciations à couverture ( portabilité ) .

Par dérogation au principe du caractère obligatoire , les salariés peuvent être dispensés d’adhésion ( on dit également d’affiliation) dans certains cas :                                       Art 11 de la Loi EVIN  est une dispense de droit  mais uniquement au moment de la mise en place du contrat      Lorsque les ayants droit du salarié sont couvert à titre obligatoire , ils peuvent être dispensés si ils sont couverts par une autre entreprise.

Les dispenses de droit concernent les contrats groupe mis en place par DU ( décision unilatérale de l’entreprise) , pour les salariés déjà présent dans l’entreprise et dès lors qu’il est prévu un financement du salarié. De même en cas de transfert d’entreprise ayant mis en place une DU , les salariés peuvent également bénéficier de la dispense d’adhésion. Les ayants droits peuvent être dispensés dans le cadre d’un dispositif les couvrant obligatoirement à condition de produire un justificatif d’une autre entreprise.

Les employeurs peuvent  prévoir des cas de dispenses dit « facultatifs » , c’est à dire des cas qui ne sont ni de droit ; ni prévus par la convention collective en vigueur . Ces dispenses doivent être présentes  dans l’acte juridique ( DU) 

  1. Salarié titulaire d’un CDD de 12 mois minimum si couverture individuelle souscrite par ailleurs
  2. Salariés et apprentis titulaire d’un CDD de moins de 12 mois  ( sans justificatif)
  3. Salariés et apprentis à temps partiel dont la cotisation excède 10% de leur rémunération
  4. salariés titulaires  de la CMU -C ou de l’ACS
  5. salarié couvert par un contrat frais de santé individuel mais uniquement jusqu’à l’échéance du contrat.
  6. salariés couverts par un dispositif de protection social complémentaire visé par un arrêté ministériel ( à justifier chaques année)

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