Quelques aspects juridiques & fiscaux

La mise en place d’un contrat groupe de type Art 83 du CGI répond à un certain nombre d’obligations dans son formalisme et dans les critères de sa mise en place :

Le choix du collège

Le respect d’un formalisme conformément aux nouvelles dispositions de la loi FILLON  mais également dans le respect de la Loi EVIN.

Il faut consulter la convention collective qui régit l’entreprise afin de vérifier les obligations qui peuvent y figurer en matière de contrat groupe de prévoyance mais également de complémentaire de soins médicaux.

S’agissant du contrat de prévoyance (garantie en cas d’incapacité, d’invalidité et de décès), il est essentiel de bien vérifier l’existence et le détail des rentes en cours de versement avant de procéder à une  résiliation de son contrat actuel. Il faut alors préalablement à toute résiliation négocier la reprise des rentes en cours par un nouvel assureur voire également veiller au maintient de la garantie décès pour les arrêts antérieur au 1er janvier 2002.

Conditions de souscription

Catégories concernées : cadres dirigeants, cadres, non-cadres, ensemble du personnel
Collèges possibles. Il faut que la catégorie choisie soit une catégorie dite “objective” comme celle citée ci-dessus.

Nos propositions de contrats sont dit à adhésion obligatoire. Cependant au moment de la mise en place, et uniquement au moment de la mise en place, les salariés qui ne veulent pas adhérer peuvent refuser sans remettre en cause le caractère obligatoire et  donc les avantages fiscaux et sociaux associés (Loi Evin) .
Par la suite, tous les nouveaux salariés appartenant à la catégorie concernée devront obligatoirement y adhérer (sauf  pour les exceptions prévue par la Loi Fillon) .

À l’occasion d’un changement de contrat, ceux qui avaient refusés d’y adhérer à la mise en place peuvent continuer à en être exclus.

Nos  contrats respectent donc le “parcours de soin” édicter par la sécurité sociale et nécessaire pour obtenir la conformité à la Loi Fillon.